Nous souhaitons obtenir vos commentaires sur les modifications proposées à l’annexe VI du Règlement de l’aviation canadien (RAC 104.01) visant à moderniser les frais et les normes de service pour la navigabilité des aéronefs et les services d’approbation de maintenance.  

Les frais proposés affecteraient des services tels que :

• La délivrance de certificats de navigabilité et d’autres autorités de vol, y compris les permis de vol
• La délivrance des délégations ministérielles d’autorité à des personnes qualifiées non appartenant à Transports Canada afin de délivrer des autorisations de vol, des certifications après maintenance, des certificats de navigabilité pour l’exportation et d’effectuer des services d’inspection au nom du ministre
• L’approbation des calendriers de maintenance des aéronefs
• L’approbation des organisations de maintenance et de construction et les produits aéronautiques construits, exploités ou entretenus sous contrôle canadien control 

Dans le cadre de cette proposition de frais, Transports Canada propose également une augmentation du taux horaire pour les approbations de produits aéronautiques en vertu de l’annexe V du Règlement de l’aviation canadien (RAC 104.01) afin de mieux refléter le coût de la prestation de services spécialisés. 

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